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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Toute signature d’un contrat implique que vous avez pris connaissance des CGV ci dessous et que vous les acceptez.

1- Objet.

Les conditions générales de ventes (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (ci-après nommé « le client ») et CHEA Chhivorn (ci-après nommé « le photographe et vidéaste »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion au présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe/vidéaste et le client. Adresse du siège social: 4 rue des bottines  49450 - Sèvremoine.

 

 

2- Tarifs.

Les prix de vente primés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance photo/tournage vidéo ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat ou votre bon de commande.

 

 

3- Réservation d’une séance, commande de produits complémentaires et délai de rétractation.

Le versement d’un acompte de 30% vous sera automatiquement demandé pour toutes réservation de prestation de services et signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion au présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du photographe/vidéaste pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de CHEA Chhivorn) en espèces ou par virement bancaire. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

 

Le montant totalisant produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

 

En cas de chèque sans provision, Le client sera averti par le photographe/vidéaste et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au photographe, le client s’engage à les lui rembourser.

4- Report ou annulation.

Si le photographe/vidéaste ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts a quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force est caractérisée.

 

Le photographe/vidéaste ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06.59.30.83.79. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

 

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, le photographe/vidéaste ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance/tournage et le manque à gagner d’une prestation photographique/production vidéo perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe/vidéaste.

 

 

5- Déroulement d’une séance ou tournage.

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe/vidéaste lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.

Le photographe/vidéaste ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un participants de la séance.

Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle-ci, avant la prise de vue de photo ou tournage.

6- Problème technique.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe/vidéaste de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée au fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe/vidéaste vous offre la possibilité de refaire la séance/tournage afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

 

 

7- Responsabilité.

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnement à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf./ Si l’accident est du fait du photographe/vidéaste, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

 

8- Post-production et conservation des fichiers numériques.

Le client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe/vidéaste et sollicite des services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe/vidéaste est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe/vidéaste est unique et artistique et que la photographies et vidéo livrées peuvent être différents des photographies prises par le photographe/vidéaste dans le passé. Le photographe/vidéaste assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies/productions ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou critères propres à chacun. Le photographe/vidéaste est seul juge de la mise en page des images dans la réalisations d’une production ou d’un livre. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être éxigé. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG Haute Qualité. 

 

La conservation des photographies/productions est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie, ou autres); au-delà, le photographe/vidéaste se réserve le droit de les détruire.

 

8b. Remise des photos ou vidéos.

Dans les 30 jours suivants la séance photo le photographe/vidéaste sélectionne les clichés post-traités, les photographies retouchées seront disponibles dans un délai d’un mois maximum (Hors jour de livraison) et envoyé par courrier. La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de clé USB, par email ou autre support déterminé à l’avance.

 

Dans les 30 jours suivants le tournage vidéo, le vidéaste sélectionne les plans nécessaires à la réalisation du film. La livraison du film sous forme de fichier mp3 .mov remis sur clé USB ou autre support déterminé à l’avance. Les rushs (fichier brute) sont la propriété du vidéaste et ne seront en aucun cas remis au client. Le vidéaste ne livre jamais les fichiers brutes.

 

 

LE VIDEASTE/PHOTOGRAPHE SE DETACHE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE OU DETERIORATION DES FICHIERS REMIS AU CLIENT. TOUTE DEMANDE DE DUPLICATA LUI SERA ALORS FACTURÉ AU TARIF EN VIGUEUR.

9- Impression des photos.

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livre, tirages…) grâce au fichiers numériques qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même.

 

 

10- Propriété intellectuelle.

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe. Toute utilisation d’une photographie ou vidéo, qu’elle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000€ d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir & blanc, recadrage, retouches diverses, etc) sans autorisation préalable du photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en Haute Qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseau sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, Instagram…soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication du photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

 

 

11- Droit à l’image et autorisation de diffusion.

Le client conserve son droit à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineures signatures de ces ou de ces représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat; il atteste que l’autre parent été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, le photographe/vidéaste pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité 5site web, pages professionnelles sur des réseau sociaux, publicités, exposition, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une diffusion des photographies/vidéos réalisées si le client s’oppose finalement à cette diffusion il devra régler la séance au tarif en vigueur.

12- Données à caractère personnel.

Le photographe/vidéaste s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas de données recueillies ne sont cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe/vidéaste à des fins de gestion administrative et commerciale.

 

 

13- Loi applicable.

Toutes les prestations réalisées par le photographe/vidéaste sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes/vidéastes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisés par le photographes/vidéaste, Il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

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